Remboursement taxe CSPE

Description de la solution

Public

• Industries (sections B, C, D, E), code NAF allant de 0510Z à 3900Z.

Déroulé

• Vérification de l’éligibilité (en fonction du code NAF, de la valeur ajoutée et de la consommation électrique),
• Montage du dossier de demande d’aide par le conseiller CCI, vérification par l’entreprise,
• Présentation du dossier aux Douanes.

Livrables

• Dossier de demande d’aide complet à partir des éléments suivants :
  • extraits de liasse fiscale permettant le calcul de la valeur ajoutée,
  • Imprimés CERFA 14317*05, 14318*006, 14319*06 et 15700*02, correctement renseignés,
  • Descriptifs des process,
  • Factures mensuelles pour les années concernées par la demande,
  • Attestation du fournisseur d’électricité.
• Remboursement de la taxe trop versée avec rétro-activité possible de 2 ans.

Tarif

• 350€ HT si le gain est inférieur à 5000€.
• 15% du montant économisé si économie > 5 000€ /an .