Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Yonne
60 Bd Vauban, CS 20286, 89 005 Auxerre Cedex
N°SIREN : 18890911300121
Tél. 03 86 49 40 00 - Fax. 03 86 49 40 09
Courriel : direction@yonne.cci.fr
N° TVA Communautaire : FR01 188 909 113 000 14
1.1 Les ventes de produits ou de prestations de
services (à l’exclusion des prestations de formation),
effectuées par la CCI de l’Yonne, ci-après dénommée
« CCI », sont soumises aux présentes conditions
générales auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans
restriction ni réserve.
1.2 Pour certaines prestations, des conditions
particulières viennent modifier ou compléter les
présentes conditions générales. En cas de
contradiction entre les conditions générales et les
conditions particulières, les conditions particulières
prévalent.
1.3 Outre le fait qu’elles sont reproduites sur les bons
de commande ou devis, les conditions générales de
vente peuvent être consultées à tout moment à partir
du site internet www.cci89.fr.
2.1 L'acheteur passe commande par courrier, courriel
ou fax adressé à la CCI.
2.2 Certaines prestations nécessitent un devis
préalable. Le devis établi par la CCI est valable 1 mois.
Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour
accord" et la signature de l’acheteur ou du
représentant légal pour une personne morale ainsi que
le cachet commercial pour les entreprises.
2.3 Avant de passer commande, l’acheteur doit
s’assurer que les produits et services commandés
correspondent à ses besoins et s’il s’agit de fichiers
informatiques, qu’ils sont compatibles avec ses
équipements. La CCI ne pourra être tenue pour
responsable en cas de dysfonctionnement du support
informatisé.
3.1 Toute commande reçue et validée par la CCI sera
confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs
délais par courrier, courriel ou fax.
3.2 Les commandes confirmées par la CCI et les devis
acceptés valent commande ferme et définitive, sous
réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur
dans les cas prévus par la loi.
3.3 Vente en ligne. Pour chaque inscription en ligne,
le client devra suivre la procédure telle que
mentionnée sur le site internet de la CCI dans le
respect des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
accessibles en ligne. La conclusion du contrat
n’intervient qu’après confirmation de commande par
la CCI :
Si le client utilise comme mode de règlement le
paiement en ligne par carte bancaire, la commande
est réputée acceptée par la CCI après la validation du
paiement.
Si le client utilise comme mode de règlement le
chèque, la confirmation de la commande par la CCI
ne peut intervenir qu’après réception du bon de
commande signé et accompagné du chèque à l'ordre
de la CCI Yonne, signé et présentant un montant
conforme au total à payer.
3.4 La CCI se réserve le droit de refuser ou de
suspendre toute commande et/ou livraison émanant
d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec
lequel un litige de paiement serait en cours ou bien
encore, en cas de refus d'autorisation de paiement de
la part des organismes officiellement accrédités ou
d’absence de paiement. La CCI en informe alors
l’acheteur dans les plus brefs délais et la commande
est considérée comme annulée.
4.1 Le prix de vente des produits et services est
exprimé en euros hors taxes, auquel s’ajoute la TVA
en vigueur lorsqu’elle est exigible.
4.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois,
le prix à payer est celui figurant sur le bon de
commande ou sur le devis accepté.
5.1 Le paiement se fait, à réception de la facture, par
virement sur le compte de la CCI, par prélèvement, par
chèque à l'ordre de la CCI ou paiement en ligne.
5.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement
anticipé.
5.3 Tout retard de paiement pourra générer une
majoration des montants dus par l’application de
pénalités de retard, après mise en demeure par Lettre
recommandée avec accusé de réception. Le taux des
pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal
et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement est fixé à 40€.
5.4 Lorsque le contrat est conclu entre la CCI et une
personne physique, aucune somme n’est exigée du
stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation
prévu à l’article L. 6353-5 C. du travail. Il peut être
demandé à l’expiration de ce délai le paiement d’une
somme allant jusqu’à 30% du prix convenu. Le solde
donne lieu à échelonnement des payements au fur et
à mesure du déroulement de la prestation.
6.1 Selon les cas, la livraison est faite par courrier
électronique ou par envoi postal au domicile de
l’acheteur (uniquement en France métropolitaine), les
frais d’envoi étant à la charge de la CCI. Elle est
considérée comme réalisée dès la date de la 1ère
présentation des livrables à l'acheteur.
6.2 Le délai maximal de livraison est fixé d’un commun
accord entre les parties en amont de la commande.
En cas de devis, le délai est celui indiqué sur le devis.
La CCI se réserve la possibilité d’annuler la
commande et de restituer les sommes perçues en cas
d’impossibilité pour elle de délivrer le produit ou
d’exécuter la prestation commandée.
7.1 La livraison des produits et des prestations de
service par la CCI n’entraîne pas le transfert des droits
de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur,
lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.
Ainsi, les livrables sont uniquement destinés aux
besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de
reproduire ou de copier, de laisser copier ou
reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou
partie de ces derniers pour les communiquer à des
tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise
en ligne des livrables sur internet est strictement
interdite.
7.2 L’acheteur ne peut, en aucun cas, se prévaloir de
la CCI dans l’utilisation qu’il fait des livrables achetés
(prospection physique, automate d’appel, courriel).
8.1 L’acheteur a la responsabilité pleine et entière de
l’utilisation qu’il fait des produits ou services acquis,
la CCI ne garantissant aucun résultat. Pour toute
prestation, la CCI n’est soumise qu’à une obligation de
moyen.
8.2 La CCI ne pourra, en aucun cas, être considérée
comme responsable du fait d’une atteinte à des droits
de propriété intellectuelle liée à des prestations
effectuées à partir d'éléments fournis par l’acheteur et
pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de
propriété intellectuelle.
Les données sont communiquées de bonne foi à partir des informations recensées dans les bases de données de la CCI. La mise à jour des bases est quotidienne mais ne fait peser aucune obligation de résultat sur la CCI ou ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai d’utilisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières.
La CCI s'engage à ne divulguer aucune information sur les produits ou prestations de services commandés par ses clients. En retour, l’acheteur s’engage à conserver confidentiels les documents et informations reçus ou communiqués par la CCI de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation expresse des parties.
Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera porté devant les tribunaux compétents.
Les informations recueillies par la CCI sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer, ils peuvent s'adresser par courrier à : CCI de l’Yonne, 60 Boulevard Vauban - CS 20 286, 89 005 Auxerre Cedex
La CCI archivera bons de commandes et factures. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties
Dans le cadre d’un achat fait à distance ou hors de
notre établissement les consommateurs et nonprofessionnels pourront faire usage de leur droit de
rétraction pendant 14 jours. La CCI propose, en téléchargement, un modèle de
formulaire de rétractation, accompagné d’un avis
d’information concernant l’exercice de ce droit.
Télécharger le formulaire de rétractation.
L’exécution par la CCI de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. La CCI avisera l’acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l’évènement. Les parties se mettront d’accord sur les conséquences de cet évènement quant aux obligations respectives de chacun.
De manière générale, en cas de différend, le
règlement amiable sera privilégié. Faute d’accord
amiable, le litige sera porté devant les tribunaux
compétents du lieu du siège social de la CCI.
Le cas échéant, dans l’hypothèse où le client
agirait en tant que consommateur (non
professionnel), conformément au code de la
consommation (l’art. L616-1 et suivants), les
différends qui viendraient à se produire à propos de la
validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de
l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du
présent contrat pourront être soumis au médiateur de
la consommation, en vue de la résolution amiable du
litige qui l’oppose à ce professionnel. Les parties au
contrat restent cependant libres d’accepter ou de
refuser ce recours.
Toute précision relative au médiateur de la
consommation est disponible, sur simple
demande auprès de la CCI ou sur :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vousetes-consommateur