AccueilDévelopper votre entrepriseDéveloppement durableDispositif éco-énergie tertiaire

Dispositif éco-énergie tertiaire.

Le dispositif réglementaire issu du « décret tertiaire » impose aux propriétaires ou locataires de locaux à usage tertiaire ayant une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m2 de communiquer avant le 30 septembre 2022 leurs consommations d'énergie pour l'année précédente.
 

À noter : une tolérance est accordée jusqu'au 31/12/2022 pour faire sa déclaration.

Le but du dispositif

L'objectif est double :

  • Diminuer la consommation énergétique des locaux tertiaires de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.
  • Améliorer le confort et le fonctionnement des bâtiments.

Qui est concerné ?

Tout local à usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2, ou faisant partie d'un ensemble dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2.

  • Commerces (vigilance : garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial sont concernés !).
  • Cafés, hôtels et hébergements, restauration.
  • Bureaux (banques, assurances, agences immobilières, services, information/communication…).
  • Logistique, transport.
  • Infrastructures de loisirs et sport, salles de spectacles.
  • Établissements de santé.
  • Administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale, culture, ERP.
  • Data centers
  • Vigilance, une industrie, une activité artisanale peuvent être concernées, sous les conditions suivantes :
    • Bâtiment ≥ 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire.
    • Bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée ≥ 1 000 m².
    • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière si ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée ≥ 1 000 m²

Comment être conforme

Chaque entité concernée doit faire une déclaration sur la plateforme informatique OPERAT , mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations et gérée par l’ADEME.

En 2022, chaque entité concernée doit faire une déclaration sur la plateforme informatique OPERAT :

  • de ses consommations annuelles 2020.
  • de ses consommations annuelles 2021
  • des données de l'année de référence choisie (si l'entreprise a choisi la méthode par paliers).

À compter de 2023, les propriétaires ou locataires devront communiquer tous les ans leurs consommations d'énergie pour l'année précédente.
Ils devront engager des économies d'énergie pour atteindre les objectifs de -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 :

  • En valeur relative : par rapport à une année de référence choisie par l’entreprise, postérieure à 2010,
  • ou en valeur absolue : par rapport à des objectifs définis par catégorie de bâtiment par les arrêtés.

Vidéo de démonstration de l'utilisation de la plateforme :

 

Ressources et guides :

Les textes réglementaires :