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Conditions générales de vente

Identification

Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Yonne
26 rue Etienne Dolet, CS 20286, 89 005 Auxerre Cedex
N°SIREN : 18890911300014
Tél. 03 86 49 40 00 - Fax. 03 86 49 40 09
Courriel : direction@yonne.cci.fr
N° TVA Communautaire : FR01 188 909 113 000 14

1. Généralités

1.1 Les ventes de produits ou de prestations de services (à l’exclusion des prestations de formation), effectuées par la CCI de l’Yonne, ci-après dénommée « CCI », sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.
1.2 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent.
1.3 Outre le fait qu’elles sont reproduites sur les bons de commande ou devis, les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.cci89.fr.

2. Passation de la commande

2.1 L'acheteur passe commande par courrier, courriel ou fax adressé à la CCI.
2.2 Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par la CCI est valable 1 mois. Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour accord" et la signature de l’acheteur ou du représentant légal pour une personne morale ainsi que le cachet commercial pour les entreprises.
2.3 Avant de passer commande, l’acheteur doit s’assurer que les produits et services commandés correspondent à ses besoins et s’il s’agit de fichiers informatiques, qu’ils sont compatibles avec ses équipements. La CCI ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.

3. Confirmation de la commande

3.1 Toute commande reçue et validée par la CCI sera confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais par courrier ou courriel.
3.2 Les commandes confirmées par la CCI et les devis acceptés valent commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur dans les cas prévus par la loi.
3.3 La CCI se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande et/ou livraison émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. La CCI en informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais et la commande est considérée comme annulée.

4. Prix

4.1 Le prix de vente des produits et services est exprimé en euros hors taxes, auquel s’ajoute la TVA en vigueur lorsqu’elle est exigible.
4.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le bon de commande ou sur le devis accepté.

5. Modalités de paiement

5.1 Le paiement se fait, à réception de la facture, par virement sur le compte de la CCI, par prélèvement, par chèque à l'ordre de la CCI ou paiement en ligne.
5.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
5.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l’application de pénalités de retard, après mise en demeure par Lettre recommandée avec accusé de réception. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40€.
5.4 Lorsque le contrat est conclu entre la CCI et une personne physique, aucune somme n’est exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 C. du travail. Il peut être demandé à l’expiration de ce délai le paiement d’une somme allant jusqu’à 30% du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des payements au fur et à mesure du déroulement de la prestation.

6. Modalités de livraison

6.1 Selon les cas, la livraison est faite par courrier électronique ou par envoi postal au domicile de l’acheteur (uniquement en France métropolitaine), les frais d’envoi étant à la charge de la CCI. Elle est considérée comme réalisée dès la date de la 1ère présentation des livrables à l'acheteur.
6.2 Le délai maximal de livraison est fixé d’un commun accord entre les parties en amont de la commande. En cas de devis, le délai est celui indiqué sur le devis. La CCI se réserve la possibilité d’annuler la commande et de restituer les sommes perçues en cas d’impossibilité pour elle de délivrer le produit ou d’exécuter la prestation commandée.

7. Propriété-utilisation des produits et prestations de service

7.1 La livraison des produits et des prestations de service par la CCI n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Ainsi, les livrables sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise en ligne des livrables sur internet est strictement interdite.
7.2 L’acheteur ne peut, en aucun cas, se prévaloir de la CCI dans l’utilisation qu’il fait des livrables achetés (prospection physique, automate d’appel, courriel).

8. Responsabilité

8.1 L’acheteur a la responsabilité pleine et entière de l’utilisation qu’il fait des produits ou services acquis, la CCI ne garantissant aucun résultat. Pour toute prestation, la CCI n’est soumise qu’à une obligation de moyen.
8.2 La CCI ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à des prestations effectuées à partir d'éléments fournis par l’acheteur et pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de propriété intellectuelle.

9. Responsabilité relative aux fichiers d'entreprises

Les données sont communiquées de bonne foi à partir des informations recensées dans les bases de données de la CCI. La mise à jour des bases est quotidienne mais ne fait peser aucune obligation de résultat sur la CCI ou ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai d’utilisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières.

10. Confidentialité

La CCI s'engage à ne divulguer aucune information sur les produits ou prestations de services commandés par ses clients. En retour, l’acheteur s’engage à conserver confidentiels les documents et informations reçus ou communiqués par la CCI de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation expresse des parties.

11. Loi applicable - Juridiction

Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera porté devant les tribunaux compétents.

12. Informatique et libertés

Les informations recueillies par la CCI sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer, ils peuvent s'adresser par courrier à : CCI de l’Yonne, 26 rue Etienne Dolet - CS 20 286, 89 005 Auxerre Cedex

13. Archivage - preuve

La CCI archivera bons de commandes et factures. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties

14. Délais et modalités de rétractation

Dans le cadre d’un achat fait à distance ou hors de notre établissement les consommateurs et nonprofessionnels pourront faire usage de leur droit de rétraction pendant 14 jours. La CCI propose, en téléchargement, un modèle de formulaire de rétractation, accompagné d’un avis d’information concernant l’exercice de ce droit.
Télécharger le formulaire de rétractation.

15. Cas de force majeure

L’exécution par la CCI de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. La CCI avisera l’acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l’évènement. Les parties se mettront d’accord sur les conséquences de cet évènement quant aux obligations respectives de chacun.

16. Médiation

Conformément aux articles L152-1 à L152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Dans l’hypothèse où le client agirait en tant que consommateur non professionnel, conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interprétation ou de la réalisation du présent contrat pourront être soumis à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ce professionnel.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser ce recours. Il est proposé de recourir aux 2 médiateurs suivants : CAMBAKIDIS Roseline et GARNIER Philippe, de l’Association Nationale des Médiateurs à laquelle la CCI Yonne adhère.
Le consommateur contactera l’ANM soit par courrier : 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS, soit par mail via le formulaire de saisine en ligne à l’adresse : www.anmconso.com.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. Le recours au médiateur de la consommation ne pourra cependant être envisagé :
- qu’après avoir tenté une résolution amiable du différend par une réclamation écrite adressée au client,
- si la demande est manifestement infondée ou abusive,
- lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur/tribunal,
- lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du client,
- lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
En cas de litige suite à des contrats de vente en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements de litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/. Le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte toutes les informations utiles en cas de litige transfrontalier.