Financez vos formations professionnelles avec le point d'accueil AGEFICE de la CCI.

Vous êtes chef d'entreprise ou conjoint d'un chef d'entreprise et vous avez le projet d'effectuer une formation professionnelle.

Sur cette page nous vous fournissons l'ensemble des informations nécessaires à la démarche de financement d'une formation professionnelle par l'AGEFICE.

Pour toute question, n'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller CCI responsable du point d'accueil AGEFICE à la CCI de l'Yonne :

Marie-Anne FINTONI
03 86 49 40 18
ma.fintoni@yonne.cci.fr

#1 Les missions de l'AGEFICE

L'AGEFICE, ou Association de Gestion de FInancement de la Formation des Chefs d'Entreprise, est le Fond d'Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l'Industrie et des Services.
Cet organisme gère les fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, perçue par l'intermédiaire de l'URSSAF ou du RSI) et le financement des formations pour les Chefs d'entreprise /Dirigeants non-salariés et leurs conjoints, collaborateurs ou associés.

Les missions de cet organisme sont les suivantes :

  1. Accompagner
    Informer les ressortissants de l'AGEFICE sur les dispositifs de prise en charge et les guider dans leurs démarches via un réseau de Points d'accueil.
  2. Représenter
    Recueillir les besoins des dirigeants en matière de formation et les relayer auprès des ministères, institutions et organismes concernés.
  3. Gérer les contributions
    Mutualiser les ressources et gérer les contributions versées au titre de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
  4. Financer les formationsFinancer les actions de formation professionnelle des Chefs d'entreprise et de leurs conjoints collaborateurs (sous condition d'éligibilité).
 
 

#2 Les missions du point d'accueil

  1. Accueillir les dirigeants qui ont un projet de formation.
  2. Reseigner sur les dispositifs de prise en charge de la formation professionnelle des Chefs d'entreprise.
  3. Accompagner les Chefs d'entreprise dans leurs démarches auprès de l'AGEFICE.
  4. Traiter administrativement les dossiers de demande de prise en charge d'actions de formation.

Notez bien qu'en aucun cas le Point d'Accueil AGEFICE de la CCI de l'Yonne n'est décisionnaire.
Il sert d'intermédiaire entre le dirigeant et l'AGEFICE Paris.

 

#3 Vous souhaitez vous former ?

Si vous êtes un Dirigeant Non Salarié des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, vérifiez que le Fonds d'Assurance Formation (FAF) AGEFICE est mentionné sur l'attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle) du RSI ou de l'URSSAF.
En règle générale, l'AGEFICE s'adresse aux :

  • Gérants majoritaire SARL
  • Associés uniques EURL
  • Associés SNC
  • Entrepreneurs individuels
  • Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

Pour plus de détails sur les conditions d'éligibilité nous vous invitons à consulter les fiches mémo de l'AGEFICE.

 

#4 Les actions de formations susceptibles d'être financées

Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue.

Titre inscrit au RNCP – Répertoire National des Certifications Professionnelles – ou diplôme d’État.
Conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’AGEFICE, sont exclusivement visées, les formations en vue d’obtention / sanctionnées par l’un des titres ou diplômes suivants :

  • MASTER
  • LICENCE
  • BTS
  • DUT
  • BP
  • CAP
  • BEP
  • BEPECASER (voiture & moto)
  • Diplôme d’Etat activités de montagne
  • Titre Professionnel (TP) ainsi que les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle)
  • Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto) et la capacité de taxi.

Note: la qualification visée, doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action de formation envisagée. L’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles fait foi en cas de doute. C’est au Chef d’entreprise, à l’origine de la demande, de s’assurer de cette inscription et d’en apporter la preuve.p>  

Les formations « obligatoires » légalement imposées pour l'exercice de l'activité professionnelle.

Les autres formations, qu’elles soient métiers ou transversales, sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE.
Dès lors qu’elles sont professionalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et qu’elles ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE.

 

#5 Opération « Malette du dirigeant »

La mallette du Dirigeant est accessible à tous les Dirigeants ressortissants de l'AGEFICE et ce, dès l'année même de la création de l'entreprise, sous réserve de fournir un extrait Kbis et un attestation d'affiliation à l'URSSAF ou du RSI. Leurs conjoints collaborateurs ou associés peuvent également en bénéficier.
 
Elle vise en particulier les Dirigeants de jeunes enterprises ou confrontés à la mutation économique actuelle.
 
L'objectif est de permettre aux Dirigeants de se former sur des thémes séléctionnés par l'AGEFICE en fonction des besoins qui ont été identifiés comme étant prioritaires. Le but étant de leur permettre de monter en compétence sur des enjeux stratégiques pour l'avenir de leur entreprise.
 
Les formations sont assurées par des organismes séléctionnées pour leurs compétences.
 
Contrairement au système habituel, selon lequel le Dirigeant finance sa formation AVANT de se faire rembourser, il peut demander, dans le cadre de ce dispositif, à bénéficier d'une délégation de paiement: l'AGEFICE règle alors directement l'organisme de formation.
Pour ce faire, le Dirigeant doit remplir certaines conditions, notamment dresser un formulaire réservé à cet effet et le déposer avant le début de sa formation.
 
La Mallette ne s'impute pas sur l'enveloppe budgétaire annuelle du Chef d'entreprie qui cumule donc, s'il le souhaite, les financements issus du dispositif habituel de l'AGEFICE.

La prise en charge est plafonnée. 1 200€ nets de taxe par thématique, soit 2 400€ au total sur l'année lorsque le Chefs d'entreprise a suivi des formations dans les 2 thématiques qui étaient alors proposées.
Ce plafond peut être augmenté, sous certaines conditions, en cas de e-learning (formation en ligne).

Des critères spécifiques sont appliqués à l'opération « Malette du dirigeant ».
Dans le cadre de cette opération, il est indispensable de joindre à la demande de financement d'action de formation le document spécifique « Demande de prise en charge Malette du dirigeant ».

Pour les entreprises crées dans l'année, il est entendu que l'action de formation doit se dérouler après l'affiliation aux services de l'URSSAF ou du RSI et après l'inscription au RCS (Registre du Commerce des Sociétés).

 

#6 L'accès au financement pour les dirigeants nouvellement inscrits

Les Chefs d’entreprise qui créent leur entreprise dans l’année, pourront accéder au dispositif de financement de l’AGEFICE sous les conditions suivantes :

  • Être en mesure de justifier de la création de leur entreprise et justifier de leur statut de ressortissant de l'AGEFICE.
  • L’action de formation visée doit se dérouler après l’affiliation aux services de l’URSSAF ou du RSI, et après l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les entreprises concernées).
 

En plus des justificatifs habituels, doivent être joints à la demande de prise en charge :

  • Un extrait KBIS (ou avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées) de moins de 3 mois
  • Une attestation d’affiliation à l’URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant (ou, à défaut, l’appel à cotisation délivré à l’issue de cette affiliation)
 

Cet accès est, de plus, exclusivement réservé :

  • Aux actions de formations « obligatoires » légalement imposées pour l'exercice de l'activité professionnelle
  • Aux actions de formations initiées dans le cadre de l’opération « Mallette du Dirigeant »
  • Aux actions débouchant sur une qualification officiellement reconnue
 

#7 Remboursement - Plafonds financiers - Enveloppe annuelle

2 450€ nets de taxes (plafonnés à 50€ de l'heure)

Pour les formations débouchant sur une qualification reconnue (Diplômes d’État : MASTER, LICENCE, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, BEPECASER (voiture et moto), Permis de conduire (à l'exclusion des permis A et B), CQP : Certificat de Qualification Professionnelle, formation langues ...

 

1 400€ nets de taxes (plafonnés à 50€ de l'heure)

Ce montant s'applique pour les formations obligatoires légalement imposées pour l'exercice de l'activité professionnelle suivies l’année d’installation :

  • Permis d’exploitation: vente de boissons alcoolisées la nuit, loueur de chambres d’hôtes
  • Buralistes: formation initiale de vente au détail des tabacs manufacturés
  • Diffuseur de presser: Initiation
  • Auto-école: Capacité de gestion auto-écoles

Il s'applique également pour les autres formation métiers en rapport avec l'activité de l'entreprise.

L'AGEFICE participe au frais engagés dans le cadre d'une formation suivie à l'extérieur de l'entreprise.
Ce « forfait déplacement » est fixé à 10€ /heure. Les frais annexes engagés par le Chef d'entreprise pour sa formation et la TVA ne peuvent en aucun cas être financés par l'AGEFICE.

 

#8 Demande de financement - Pièces à fournir

  1. Demande de prise en charge.
    Cet imprimé doit être intégralement complété, signé, daté et adressé au point d'accueil AGEFICE.
    Il est impératif que ce document fasse apparaître clairement les dates de formation (et non des périodes). La signature doit être identique à celle qui sera apposée sur la convention de formation et les feuille d'émargement.
    Si plusieurs stagiaires sont à l'initiative de la demande de financement, chaque stagiaire doit signer son propre exemplaire de prise en charge.

    Notez bien qu'il existe deux formulaire de demande de prise en charge différents, l'un pour les financements classiques, l'autre pour le disposifif « Malette du dirigeant »

    Télécharger la demande de prise en charge classique.
    Télécharger la demande de prise en charge « Malette » du dirigeant.
  2.  
  3. Attestation CFP (Cotisation à la Formation Professionnelle)
    Ce document est délivrée par l'URSSAF ou le RSI et permet de justifier de son statut de dirigeant.
    Si la demande concerne le conjoint-collaborateur, l'attestation doit spécifier que le dirigeant contribue également à la CFP pour son conjoint. Le nom et le prénom de ce dernier doit être mentionné.
    Pour les dirigeants d'entreprises crées dans l'année:
    • Un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE
    • Une attestation d'affiliation à l'URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant (ou, à défaut, l'appel à cotisation)
  4. Le programme de la formation
  5. La convention de stage conforme signée par les deux parties.
  6. *Uniquement pour les projets de conversion /reconversion.
    Une lettre rédigée par le bénéficiaire expliquant son projet de formation professionnelle et son choix de l'action de formation.
 

#9 Demande de remboursement - Pièces à fournir

  1. Facture acquitée
    Imprimée sur un papier à en-tête, elle doit être tamponnée et signée par l'organisme de formation.
    Ce document doit obligatoirement présenter un numéro de facture, le nom et l'adresse du stagiaire, l'intitulé de la formation, la quantité, le prix HT et TTC, la mention « acquittée ».
  2.  
  3. Pour les formations en présentiel : attestation d'assiduité ET feuille(s) d'émargement.
  4.  
  5. Pour les formations à distance : attestation d'assiduité ET relevé(s) de connexion.
    Attention, le relevé de connexion doit porter la signature du stagiaire.
  6.  
  7. Pour les formations en partie à distance : attestation d'assiduité ET feuille(s) d'émargement ET relevé(s) de connexion.
    Attention, le relevé de connexion doit porter la signature du stagiaire.