Financez vos formations professionnelles avec le point d'accueil AGEFICE de la CCI.

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N'hésitez pas à nous poser vos questions, notre conseillère AGEFICE est là pour vous aider

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Vous êtes chef d'entreprise ou conjoint d'un chef d'entreprise et vous avez le projet d'effectuer une formation professionnelle.

Sur cette page nous vous fournissons l'ensemble des informations nécessaires à la démarche de financement d'une formation professionnelle par l'AGEFICE.

#1 Les missions de l'AGEFICE

L'AGEFICE, ou Association de Gestion de Financement de la formation des Chefs d'Entreprise, est le Fonds d'Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l'Industrie et des Services.
Cet organisme gère les fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, perçue par l'intermédiaire de l'URSSAF ou du RSI) et le financement des formations pour les Chefs d'entreprise /Dirigeants non-salariés et leurs conjoints, collaborateurs ou associés.

Les missions de cet organisme sont les suivantes :

  1. Accompagner
    Informer les ressortissants de l'AGEFICE sur les dispositifs de prise en charge et les guider dans leurs démarches via un réseau de Points d'accueil.
  2. Représenter
    Recueillir les besoins des dirigeants en matière de formation et les relayer auprès des ministères, institutions et organismes concernés.
  3. Gérer les contributions
    Mutualiser les ressources et gérer les contributions versées au titre de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
  4. Financer les formationsFinancer les actions de formation professionnelle des Chefs d'entreprise et de leurs conjoints collaborateurs (sous condition d'éligibilité).
 

#2 Les missions du point d'accueil

  1. Accueillir les dirigeants qui ont un projet de formation.
  2. Renseigner sur les dispositifs de prise en charge de la formation professionnelle des Chefs d'entreprise.
  3. Accompagner les Chefs d'entreprise dans leurs démarches auprès de l'AGEFICE.
  4. Traiter administrativement les dossiers de demande de prise en charge d'actions de formation.

Notez bien qu'en aucun cas le Point d'Accueil AGEFICE de la CCI de l'Yonne n'est décisionnaire.
Il sert d'intermédiaire entre le dirigeant et l'AGEFICE Paris.

 

#3 Vous souhaitez vous former ?

Si vous êtes un Dirigeant Non Salarié des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, vérifiez que le Fonds d'Assurance Formation (FAF) AGEFICE est mentionné sur l'attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle) du RSI ou de l'URSSAF.
En règle générale, l'AGEFICE s'adresse aux :

  • Gérants majoritaire SARL
  • Associés uniques EURL
  • Associés SNC
  • Entrepreneurs individuels
  • Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

#4 Remboursement - Plafonds financiers - Enveloppe annuelle

L'AGEFICE a modifié ses plafonds financiers en 1er janvier 2022 :

La durée minimale d'une action de formation est ramenée à 3 heures.
 
Pour toute demande de financement reçue au siège de l’AGEFICE à partir du 1er janvier 2022, les plafonds financiers applicables se distinguent selon le montant de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée par le cotisant :

  • 2 100 € pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP supérieure ou égale à 10€,
  • 210 € pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP strictement inférieure à 10€.
  • 2 100 € pour les dirigeants dont l’installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques et pour le seul financement desdites formations (nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles).

Les attestations à 0€, quel qu'en soit le motif, n'ouvrent plus droit à une financement de la part de l'AGEFICE.

Les plafonds horaires sont ajustés de la manière suivante :

  • Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel, en individuel et en face à face est reconduit à 50€ de l’heure,
  • Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel, de manière collective est ajusté à 35€ de l’heure,
  • Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière synchrone (classe virtuelle, face à face en visioconférence) est reconduit à 35€ de l’heure,
  • Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière asynchrone (bénéficiant d’une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée) est ajusté à 20€ de l’heure.

Nous vous rappelons que tout report doit être signalé à l’AGEFICE en amont du suivi de la formation et peut conduire à la révision de l’accord délivré.

 

#5 Demande de financement - Pièces à fournir

  1. Demande de prise en charge.
    Cet imprimé doit être intégralement complété, signé, daté et adressé au point d'accueil AGEFICE.
    Il est impératif que ce document fasse apparaître clairement les dates de formation (et non des périodes). La signature doit être identique à celle qui sera apposée sur la convention de formation et les feuille d'émargement.
    Télécharger la demande de prise en charge classique.
  2.  
  3. Attestation CFP 2021(Cotisation à la Formation Professionnelle)
    Ce document est délivrée par l'URSSAF (https://www.secu-independants.fr) et permet de justifier de son statut de dirigeant.
    Si la demande concerne le conjoint-collaborateur, l'attestation doit spécifier que le dirigeant contribue également à la CFP pour son conjoint. Le nom et le prénom de ce dernier doit être mentionné.
  4.  
  5. Le programme de la formation
  6.  
  7. La convention de stage conforme signée par les deux parties.
  8.  
  9. Carte d'identité ou passeport
    Une pièce d'identité portant la signature du ou des demandeurs doit être jointe à la demande de prise en charge.
  10.  
  11. *Pour les projets de conversion /reconversion.
    Une lettre rédigée par le bénéficiaire expliquant son projet de formation professionnelle et son choix de l'action de formation.
 

#6 L'accès au financement pour les dirigeants nouvellement inscrits

Cet accès est exclusivement réservé aux actions de formations « obligatoire » légalement imposées pour l'exercice de l'activité professionnelle :

  • Nouveaux buralistes
  • Permis d'exploitation CHR
  • Diffuseurs de presse et Auto-écoles

Les attestations à 0€, quel qu'en soit le motif, n'ouvrent plus droit à une financement de la part de l'AGEFICE.

En plus des justificatifs habituels, doivent être joints à la demande de prise en charge :

  • Pour les dirigeants d'entreprises créées dans l'année :
    • Un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE
    • Une attestation d'affiliation URSSAF en tant que travailleur indépendant (ou, à défaut, l'appel à cotisation).
      Par ailleurs, si l'attestation d'affiliation ne mentionne pas l'AGEFICE comme FAF (Fonds d'Assurance Formation) compétent ou la qualité de commerçant (commerce, industrie ou service) il est nécessaire de transmettre une copie d'écran du compte SSI du stagiaire mentionnant la qualité de commerçant.

#7 Demande de remboursement - Pièces à fournir

À transmettre dans le délai maximum de 4 mois après la fin de l'action de formation !

  1. Attestation d'assiduité mentionnant les évaluations réalisées et les résultats de celle-ci. L'attestation d'assiduité doit emntionner la date et le lieu d'établissement du document et le résultat des acquis (% de réussite, acquis...)
  2. Attestation spéciale COVID 19, valable pour les formations réalisées durant la période de crise sanitaire (voir téléchargements en barre latérale)
  3. Feuilles d'émargement pour les formation en présentiel ainsi que les webinaires et visio-conférences.
    Elles doivent être signées et tamponnées par l'organisme de formation et doivent mentionner :
    • Le nom du stagiaire
    • La date
    • Le lieu précis du stage
    • La durée
    • La date et lieu d'établissement du document
    • Les horaires par ½ journées
  4. Relevé de connexion pour les formations suivies intégralement ou partiellement à distance.
    Ce document doit porter les mêmes mentions que la feuille d'émargement.
  5. Facture acquittée, tamponnée et datée
  6. RIB pour une demande de remboursement par virement bancaire