Point d’accueil AGEFICE

Vous êtes chef d'entreprise ou conjoint d'un chef d'entreprise et vous avez le projet d'effectuer une formation professionnelle.

Sur cette page nous vous fournissons l'ensemble des informations nécessaires à la démarche de financement d'une formation professionnelle par l'AGEFICE.

#1 Les missions de l'AGEFICE

L'AGEFICE, ou Association de Gestion de Financement de la formation des Chefs d'Entreprise, est le Fonds d'Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l'Industrie et des Services.
Cet organisme gère les fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, perçue par l'intermédiaire de l'URSSAF ou du RSI) et le financement des formations pour les Chefs d'entreprise /Dirigeants non-salariés et leurs conjoints, collaborateurs ou associés.

Les missions de cet organisme sont les suivantes :

1. Accompagner
   Informer les ressortissants de l'AGEFICE sur les dispositifs de prise en charge et les guider dans leurs démarches via un réseau de Points d'accueil.
2. Représenter
   Recueillir les besoins des dirigeants en matière de formation et les relayer auprès des ministères, institutions et organismes concernés.
3. Gérer les contributions
   Mutualiser les ressources et gérer les contributions versées au titre de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
4. Financer les formations
   Financer les actions de formation professionnelle des Chefs d'entreprise et de leurs conjoints collaborateurs (sous condition d'éligibilité).

#2 Les missions du point d'accueil

1. Accueillir les dirigeants qui ont un projet de formation.
2. Renseigner sur les dispositifs de prise en charge de la formation professionnelle des Chefs d'entreprise.
3. Accompagner les Chefs d'entreprise dans leurs démarches auprès de l'AGEFICE.
4. Traiter administrativement les dossiers de demande de prise en charge d'actions de formation.

Notez bien qu'en aucun cas le Point d'Accueil AGEFICE de la CCI de l'Yonne n'est décisionnaire.
Il sert d'intermédiaire entre le dirigeant et l'AGEFICE Paris.

#3 Vous souhaitez vous former ?

Si vous êtes un Dirigeant Non Salarié des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, vérifiez que le Fonds d'Assurance Formation (FAF) AGEFICE est mentionné sur l'attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle du RSI ou de l'URSSAF.
En règle générale, l'AGEFICE s'adresse aux :

• Gérants majoritaires SARL
• Associés uniques EURL
• Associés SNC
• Entrepreneurs individuels
• Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

#4 Plafonds financiers - Enveloppe annuelle

L'AGEFICE a modifié ses plafonds financiers au 1^er janvier 2023 :

La durée minimale d'une action de formation est de 3 heures.
 
Pour toute demande de financement reçue au siège de l’AGEFICE à partir du 1^er janvier 2023, les plafonds financiers applicables se distinguent selon le montant de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée par le cotisant :

• 3 000 € pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP supérieure ou égale à 10€,
• 500 € pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP strictement inférieure à 10€.
• 3 000 € pour les dirigeants dont l’installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques et pour le seul financement desdites formations (nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles).

Détail des plafonds horaires:

• Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel, en individuel et en face à face est reconduit à 50€ de l’heure,
• Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel, de manière collective est reconduit à 35€ de l’heure,
• Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière synchrone (classe virtuelle, face à face en visioconférence) est reconduit à 35€ de l’heure,
• Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière asynchrone (bénéficiant d’une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée) est reconduit à 20€ de l’heure.

#5 Demande de financement - Pièces à fournir

1. Le formulaire de demande de financement AGEFICE
   À transmettre à votre Point d'Accueil, 15 jours avant la date de début de la formation (1 par formation).
   Vous pouvez télécharger la demande de financement dans la barre latérale.
   
 

2. Attestation CFP 2023 pour l'activité 2022 (Cotisation à la Formation Professionnelle)
   Ce document est délivré par l'URSSAF (https://www.secu-independants.fr) et permet de justifier de son statut de dirigeant.
 

3. Le programme détaillé de la formation
 

4. La convention de stage ou de formation.
 

5. Carte d'identité ou passeport
   Les pièces recevables sont :
   
   • La carte nationale d'identité en cours de validité
   • Le passeport en cours de validité
   • Le permis de conduire de moins de 15 ans

#6 L'accès au financement pour les dirigeants nouvellement inscrits

Cet accès est exclusivement réservé aux actions de formations « obligatoire » légalement imposées pour l'exercice des activités professionnelles suivantes :

• Nouveaux buralistes
• Permis d'exploitation CHR
• Diffuseurs de presse et auto-écoles

Pour les dirigeants dont l'installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques et pour le seul financement desdites formations (nouveaux buralistes, permis d'exploitation CHR, diffuseurs de presse,

• L'attestation d'affiliation au SSI /URSSAF
• Un extrait KBIS
• Une pièce d'identité portant la signature du demandeur

Par ailleurs, si l'attestation d'affiliation ne mentionne pas l'AGEFICE comme FAF (Fonds d'Assurance Formation) compétent ou la qualité de commerçant, il est nécessaire de transmettre une copie d'écran du compte SSI du stagiaire mentionnant la qualité de commerçant.

#7 Demande de remboursement - Pièces à fournir

1. Attestation d'assiduité et de règlement
   
 
2. Facture acquittée conforme aux obligations légales des organismes de formation
 
3. Pour les formations en présentiel : feuilles d'émargement
 
4. Pour les formations à distance : relevé(s) logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP
 
5. Pour les formations à partie à distance : feuille(s) d'émargement ET relevé(s) logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP

Cadre dérogatoire :

Dans le cas spécifique des formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue (titre inscrit au RNCP, répertoire national des certifications professionnelles, au répertoire spécifique, diplôme d’État, titre professionnel, CQP (Certificat de Qualification Professionnelle), Permis de conduire (à l’exclusion des permis B et moto), seule l’attestation d’assiduité et de règlement doit être fournie lors de la demande de remboursement.