Financez vos formations professionnelles avec le point d'accueil AGEFICE de la CCI.

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N'hésitez pas à nous poser vos questions, notre conseillère AGEFICE est là pour vous aider

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Vous êtes chef d'entreprise ou conjoint d'un chef d'entreprise et vous avez le projet d'effectuer une formation professionnelle.

Sur cette page nous vous fournissons l'ensemble des informations nécessaires à la démarche de financement d'une formation professionnelle par l'AGEFICE.

#1 Les missions de l'AGEFICE

L'AGEFICE, ou Association de Gestion de Financement de la formation des Chefs d'Entreprise, est le Fonds d'Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l'Industrie et des Services.
Cet organisme gère les fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, perçue par l'intermédiaire de l'URSSAF ou du RSI) et le financement des formations pour les Chefs d'entreprise /Dirigeants non-salariés et leurs conjoints, collaborateurs ou associés.

Les missions de cet organisme sont les suivantes :

  1. Accompagner
    Informer les ressortissants de l'AGEFICE sur les dispositifs de prise en charge et les guider dans leurs démarches via un réseau de Points d'accueil.
  2. Représenter
    Recueillir les besoins des dirigeants en matière de formation et les relayer auprès des ministères, institutions et organismes concernés.
  3. Gérer les contributions
    Mutualiser les ressources et gérer les contributions versées au titre de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
  4. Financer les formationsFinancer les actions de formation professionnelle des Chefs d'entreprise et de leurs conjoints collaborateurs (sous condition d'éligibilité).
 
 

#2 Les missions du point d'accueil

  1. Accueillir les dirigeants qui ont un projet de formation.
  2. Renseigner sur les dispositifs de prise en charge de la formation professionnelle des Chefs d'entreprise.
  3. Accompagner les Chefs d'entreprise dans leurs démarches auprès de l'AGEFICE.
  4. Traiter administrativement les dossiers de demande de prise en charge d'actions de formation.

Notez bien qu'en aucun cas le Point d'Accueil AGEFICE de la CCI de l'Yonne n'est décisionnaire.
Il sert d'intermédiaire entre le dirigeant et l'AGEFICE Paris.

 

#3 Vous souhaitez vous former ?

Si vous êtes un Dirigeant Non Salarié des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, vérifiez que le Fonds d'Assurance Formation (FAF) AGEFICE est mentionné sur l'attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle) du RSI ou de l'URSSAF.
En règle générale, l'AGEFICE s'adresse aux :

  • Gérants majoritaire SARL
  • Associés uniques EURL
  • Associés SNC
  • Entrepreneurs individuels
  • Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

Pour plus de détails sur les conditions d'éligibilité nous vous invitons à consulter les fiches mémo de l'AGEFICE.

 

#4 Les actions de formations susceptibles d'être financées

Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue.

Titre inscrit au RNCP – Répertoire National des Certifications Professionnelles – ou diplôme d’État.
Conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’AGEFICE, sont exclusivement visées, les formations en vue d’obtention / sanctionnées par l’un des titres ou diplômes suivants :

  • MASTER
  • LICENCE
  • BTS
  • DUT
  • BP
  • CAP
  • BEP
  • BEPECASER (voiture & moto)
  • Diplôme d’Etat activités de montagne
  • Titre Professionnel (TP) ainsi que les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle)
  • Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto) et la capacité de taxi.

Note: la qualification visée, doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action de formation envisagée. L’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles fait foi en cas de doute. C’est au Chef d’entreprise, à l’origine de la demande, de s’assurer de cette inscription et d’en apporter la preuve.

 

Les formations « obligatoires » légalement imposées pour l'exercice de l'activité professionnelle.

Les autres formations, qu’elles soient métiers ou transversales, sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE.
Dès lors qu’elles sont professionalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et qu’elles ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE.

 

#5 Opération « Malette du dirigeant »

La mallette du Dirigeant est accessible à tous les Dirigeants ressortissants de l'AGEFICE et ce, dès l'année même de la création de l'entreprise, sous réserve de fournir un extrait Kbis et un attestation d'affiliation à l'URSSAF ou du RSI. Leurs conjoints collaborateurs ou associés peuvent également en bénéficier.
 
Elle vise en particulier les Dirigeants de jeunes entreprises ou confrontés à la mutation économique actuelle.
 
L'objectif est de permettre aux Dirigeants de se former sur des thèmes sélectionnés par l'AGEFICE en fonction des besoins qui ont été identifiés comme étant prioritaires. Le but étant de leur permettre de monter en compétence sur des enjeux stratégiques pour l'avenir de leur entreprise.
 
Les formations sont assurées par des organismes sélectionnés pour leurs compétences.
 
Contrairement au système habituel, selon lequel le Dirigeant finance sa formation AVANT de se faire rembourser, il peut demander, dans le cadre de ce dispositif, à bénéficier d'une délégation de paiement: l'AGEFICE règle alors directement à l'organisme de formation.
Pour ce faire, le Dirigeant doit remplir certaines conditions, notamment adresser un formulaire réservé à cet effet et le déposer 15 jours avant le début de sa formation.
 
La Mallette ne s'impute pas sur l'enveloppe budgétaire annuelle du Chef d'entreprise qui cumule donc, s'il le souhaite, les financements issus du dispositif habituel de l'AGEFICE.

Le Pôle Formation de la CCI de l'Yonne vous propose des formations faisant partie des thématiques proposées par l'AGEFICE et vous permettant de bénéficier de ce dispositif.
 
Renseignez-vous auprès de notre conseillère formation au 03.86.49.40.25
 

Pour les entreprises crées dans l'année, il est entendu que l'action de formation doit se dérouler après l'affiliation aux services de l'URSSAF ou du RSI et après l'inscription au RCS (Registre du Commerce des Sociétés).

 

#6 Remboursement - Plafonds financiers - Enveloppe annuelle

L'AGEFICE a modifié ses plafonds financiers en 1er janvier 2021 :

Toutes les formations peuvent être remboursées jusqu'à 3 500€ (métiers, obligatoires, langues, etc.) :

  • les formations en distanciel sont plafonnées à 35€ de l'heure
  • les formations en présentiel sont toujours plafonnées à 50€ de l'heure

Le remboursement des frais de déplacement est supprimé.
La TVA ne peut en aucun cas être financés par l'AGEFICE.

 

#7 Demande de financement - Pièces à fournir

  1. Demande de prise en charge.
    Cet imprimé doit être intégralement complété, signé, daté et adressé au point d'accueil AGEFICE.
    Il est impératif que ce document fasse apparaître clairement les dates de formation (et non des périodes). La signature doit être identique à celle qui sera apposée sur la convention de formation et les feuille d'émargement.
    Télécharger la demande de prise en charge classique.
  2.  
  3. Attestation CFP 2021(Cotisation à la Formation Professionnelle)
    Ce document est délivrée par l'URSSAF (https://www.secu-independants.fr) et permet de justifier de son statut de dirigeant.
    Si la demande concerne le conjoint-collaborateur, l'attestation doit spécifier que le dirigeant contribue également à la CFP pour son conjoint. Le nom et le prénom de ce dernier doit être mentionné.
    Pour les dirigeants d'entreprises crées dans l'année:
  4.  
  5. Le programme de la formation
  6.  
  7. La convention de stage conforme signée par les deux parties.
  8.  
  9. Carte d'identité ou passeport
    Une pièce d'identité portant la signature du ou des demandeurs doit être jointe à la demande de prise en charge.
  10.  
  11. *Pour les projets de conversion /reconversion.
    Une lettre rédigée par le bénéficiaire expliquant son projet de formation professionnelle et son choix de l'action de formation.
 

#8 L'accès au financement pour les dirigeants nouvellement inscrits

À compter du 1er septembre, les dirigeants nouvellement immatriculés n'étant pas en mesure de présenter une attestation de versment effectif de la CFP (Cotisation à la Formation Professionnelle - URSSAF) datée de 2021 et d'un montant supérieur à 0€, ne pourront pas accéder au dispositif de financement de l'AGEFICE.

Les Chefs d’entreprise qui créent leur entreprise dans l’année, pourront accéder au dispositif de financement de l’AGEFICE sous les conditions suivantes :

  • Être en mesure de justifier de la création de leur entreprise et justifier de leur statut de ressortissant de l'AGEFICE.
  • L’action de formation visée doit se dérouler après l’affiliation aux services de l’URSSAF ou du RSI, et après l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les entreprises concernées).

En plus des justificatifs habituels, doivent être joints à la demande de prise en charge :

  • Pour les dirigeants d'entreprises créées dans l'année :
    • Un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE
    • Une attestation d'affiliation URSSAF en tant que travailleur indépendant (ou, à défaut, l'appel à cotisation).
      Par ailleurs, si l'attestation d'affiliation ne mentionne pas l'AGEFICE comme FAF (Fonds d'Assurance Formation) compétent ou la qualité de commerçant (commerce, industrie ou service) il est nécessaire de transmettre une copie d'écran du compte SSI du stagiaire mentionnant la qualité de commerçant.

Cet accès est, de plus, exclusivement réservé :

  • Aux actions de formations « obligatoires » légalement imposées pour l'exercice de l'activité professionnelle
  • Aux actions de formations initiées dans le cadre de l’opération « Mallette du Dirigeant »
  • Aux actions débouchant sur une qualification officiellement reconnue
 

#9 Demande de remboursement - Pièces à fournir

À transmettre dans le délai maximum de 4 mois après la fin de l'action de formation

  1. Attestation d'assiduité mentionnant les évaluations réalisées et les résultats de celle-ci. L'attestation d'assiduité doit emntionner la date et le lieu d'établissement du document et le résultat des acquis (% de réussite, acquis...)
  2. Attestation spéciale COVID 19, valable pour les formations réalisées durant la période de crise sanitaire (voir téléchargements en barre latérale)
  3. Feuilles d'émargement pour les formation en présentiel ainsi que les webinaires et visio-conférences.
    Elles doivent être signées et tamponnées par l'organisme de formation et doivent mentionner :
    • Le nom du stagiaire
    • La date
    • Le lieu précis du stage
    • La durée
    • La date et lieu d'établissement du document
    • Les horaires par ½ journées
  4. Relevé de connexion pour les formations suivies intégralement ou partiellement à distance.
    Ce document doit porter les mêmes mentions que la feuille d'émargement.
  5. Facture acquittée, tamponnée et datée
  6. RIB pour une demande de remboursement par virement bancaire