Informations sur l'évolution de la réglementation internationale

La CCI de l'Yonne, en collaboration avec les CCI de Bourgogne Franche-Comté, réalise une veille constante sur l'évolution des réglementations internationales.

Appréhender les exigences et la réglementation des pays tiers à l'import.

Notre objectif : vous fournir des conseils et des outils pour vos démarches à l'international.

Les fiches règlementaires :

CERTIFICAT D'ORIGINE - Tout savoir sur le CO - [ consulter la fiche ]
BRÉSIL - Certificat d'origine pour les vins et les spiriteux - [ consulter la fiche ]

Les brèves règlementaires :

Cliquez sur la zone d'exportation de votre choix pour accéder aux brèves.

Union Européenne

France

Le guide mondial TVA Ernst & Young 2022 : L'essentiel des pratiques fiscales pour 142 pays.
Ce guide publié gracieusement par Ernst & Young est mis à jour chaque année pour vous aider à anticiper et mener à bien vos opérations réalisées dans d’autres pays.
Le 10 avril 2022 - Source : International Pratique

France

DGDDI : Création d'un service de l'origine « Made in France » (SOMIF)
À compter du 01 mai 2022, le SOMIF sera chargé de la délivrance des Renseignements Contraignants sur l’Origine (RCO) et des informations sur le Made in France.
Télécharger la note aux opérateurs

Coordonnées du SOMIF pour déposer et suivre vos demandes de RCO et IMF :
Direction Régionale des Douanes
Service de l'Origine et du Made in France
8 rue de Rabanesse - BP 10430
63 012 Clermont-Ferrand Cedex 1
Contact RCO : somif-rco@douane.finances.gouv.fr
Contact IMF : somif-imf@douane.finances.gouv.fr
Le 4 avril 2022 - Source : DGDDI

France

Simplification des démarches fiscales, sociales et douanières.
Le 24 février 2022, le Gouvernement a lancé portailpro.gouv.fr, un portail unique pour simplifier vos déclarations et paiements rassemblant DGFiP, Douane et Urssaf. Le 24 février 2022 - Source : Douanes

UE

Nomenclature douanière: quels changements au 1^er janvier 2022 ?
Le 1er janvier 2022 signe l’entrée en vigueur de la nouvelle édition de la Nomenclature du Système Harmonisé (autrement appelé « système SH » ou « SH »). Le système SH fait l’objet d’une révision tous les 5 à 6 ans. L’édition 2022 succède ainsi à celle de 2017.
La nouvelle édition comprend au total 1 228 positions identifiées par un code à 4 chiffres et 5 612 sous-positions associées à un code à 6 chiffres.
Accéder à la nomenclature SH 2022

Le système harmonisé, c'est quoi ?
Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises est une nomenclature internationale polyvalente élaborée par l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Il s’agit d’un outil visant à fluidifier le commerce international. Il est utilisé notamment pour la détermination des droits et taxes, l’élaboration des règles d’origine ou encore des politiques commerciales. Il contribue à l’harmonisation des régimes douaniers et des procédures commerciales.
Cette codification est utilisée par plus de 200 pays à travers le monde et concerne plus de 98% des échanges.
Le 9 février 2022 - Source: L'exportateur

France

DEB : Les changements au 1^er janvier 2022
L’abrogation du règlement Intrastat (CE) n°638/2004 par le règlement statistique sur les entreprises (Règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics) entraîne depuis le 1^er janvier 2022 des changements relatifs aux modalités déclaratives de la Déclaration d’Echanges de Biens (autrement appelée DEB).

LA DEB, qu'est-ce que c'est ?
Le commerce intracommunautaire est, en principe, exempt de formalité. Néanmoins, les opérateurs peuvent être amenés à réaliser une DEB. Cette déclaration a pour objectif de permettre l’établissement des statistiques du commerce extérieur de la France avec ses partenaires commerciaux (y compris ceux de l’UE) et de veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA.
Une DEB doit être établie :
  • À l’introduction : lorsque les montant des introductions ont atteint un seuil supérieur ou égal à 460 000 euros au cours de l’année civile précédente ou de l’année en cours,
  • À l'expédition : dès le premier euro.

Quels sont les changements au 1^er janvier 2022 ?
La DEB sera remplacée par deux déclarations distinctes :   • L’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE.
  • L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE

L'état récapitulatif de la TVA - Les livraisons de biens intra-UA
L’état récapitulatif TVA répond au volet fiscal de la DEB. Il devra lui aussi être établi mensuellement. Il appartient aux entreprises de déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables à l’image de la DES (la Déclaration Européenne de Services). Un seul état récapitulatif TVA par mois de référence et par compte de déclarant sera nécessaire. Le premier mois de référence sera janvier 2022.
Les informations fiscales recueillies seront destinées à l’administration fiscale française et à celles des différents Etats membres de l’UE afin de contrôler le respect des règles en matière de TVA.
À noter : les variables collectées restent inchangées. La DGDDI collecte ces informations destinées à la DGFiP. Aussi, pour toute question relative aux informations à déclarer sur l’état récapitulatif TVA, les entreprises doivent contacter le Service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent.
Les entreprises doivent conserver les données utilisées pour alimenter l’état récapitulatif de TVA pendant un délai de 6 ans à compter de la date de l'opération ayant donné lieu à cet état.

L'enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UA (EMEBI)
L’enquête statistique répond au volet statistique de la DEB. Cette enquête est réalisée, mensuellement, auprès d’entreprises sélectionnées (autrement appelées « échantillon ») sur les échanges de biens intracommunautaires réalisés lors du mois de référence. Le premier mois de référence est janvier 2022.
Les entreprises sélectionnées pour l’échantillon ont été avisées par « lettre avis » en décembre 2021. Elles sont les seules à être redevables de l’enquête statistique.
À noter : cet échantillon est évolutif. Une liste sera établie pour chaque année civile. Pour l'année en cours, d'autres entreprises pourront être sollicitées pour participer à l'enquête statistique. Elles constitueront un "échantillon complémentaire". Chaque entreprise sélectionnée pour participer à l'échantillon ou à l'échantillon complémentaire sera avisée par lettre-avis adressée par voie postale par la DGDDI.
Le 2 janvier 2022 - Source: L'exportateur

France

L'autoliquidation de la TVA à l'import (ATVAI)
Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire et automatique pour toutes les entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA en France.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?
L’autoliquidation de la TVA à l’importation vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA, en lieu et place de la déclaration en douane. A cette fin, aucune autorisation préalable n'est nécessaire.
Le 20 décembre 2021 - Source: Douane

UE

L'Union Européenne prononce de nouvelles restrictions à l'encontre du Belarus concernant le domaine aérien.
Pour en savoir plus :

Site de la Direction Générale du Trésor.

Juin 2021

UE

Le paquet TVA sur le commerce électronique : les changements au 1^er juillet 2021.
Afin de dynamiser le secteur du e-commerce, l'UE a pris des mesures visant à simplifier et à harmoniser les législations européennes. L’entrée en vigueur de ces changements initialement prévue le 1er janvier 2021 a été repoussée au 1er juillet 2021 en raison de la pandémie liée à la Covid-19.
Pour en savoir plus :

Circulaire du 26 mai 2021

Mai 2021

UE /États-Unis

Suspension mutuelle des taxes additionnelles jusqu'au 11 juillet 2021 (infligées jusqu'alors dans le cadre du conflit Airbus /Boeing)
11 mars 2021 - CCI Paris IDF

Europe

Amériques

Asie

Vietnam

Nouvelles exigences d'étiquetage au 15 février 2022
Le Vietnam applique de nouvelles exigences en matière d’étiquetage des produits à compter du 15 février 2022.
Cela concerne toute marchandise mise en circulation sur le marché vietnamien (hors transit ou stockage temporaire et hors marchandises destinées à l’exportation).

Le 12 février 2022 - Source: International Pratique

Corée du sud

Entrée en vigueur du RCEP le 1^er février 2022
Le Partenariat économique régional global (RCEP) compte 15 membres dont la Chine, le Japon, la Corée du Sud et de nombreux autres pays asiatiques, mais n’inclut ni les États-Unis ni l’Inde. Il s'agit de la plus grande zone de libre-échange au monde.
L’accord supprime les droits de douane sur des milliers de produits, simplifie les procédures commerciales et offre des avantages mutuels aux pays membres.
1^er février 2022 - Source: L'exportateur

Chine

En avril dernier, les autorités douanières chinoises ont publié deux décrets relatifs à l’enregistrement des producteurs étrangers de denrées alimentaires et les mesures de contrôle sanitaire à l’importation des produits alimentaires. Il s’agit des décrets 248 et 249.

D’après les nouvelles réglementations, à compter du 1^er janvier 2022, tous les producteurs étrangers de denrées alimentaires exportant vers la Chine devront s’enregistrer auprès de l’Administration Générale de la douane chinoise (GACC) afin de pouvoir exporter en Chine.

L’article 7 du règlement précise les catégories d’aliments pour lesquels la demande d’agrément sous recommandation des autorités compétentes des pays exportateurs est obligatoire : viandes et produits carnés, boyaux, produits aquatiques, produits laitiers, nids d’oiseaux et ses produits dérivés, produits à base de miel, œufs et produits à base d’œufs, graisses et huiles comestibles et leurs matières premières, pâtes alimentaires farces, produits de la minoterie et malts, légumes frais ou déshydratés et poids séchés, condiments, noix et graines, fruits secs, cafés en grains et fèves de cacao non torréfiés, aliments diététiques spéciaux, aliments santé (health foods).

Pour les produits soumis aux 18 catégories mentionnées dans l’article 7 du règlement (produits à risque sanitaire/ SPS qualifié d'élevé), il convient que les producteurs se rapprochent de leurs fédérations professionnelles, lesquelles ont établi des listes de recensement d'opérateurs exportant vers la Chine.

Pour les produits en dehors de ces 18 catégories (produits à risque sanitaire/ SPS qualifié de faible), tels que les vins, l’enregistrement devrait se faire sur le site cifer.singlewindow.cn. À ce stade, seule la version chinoise existe.
Business France - 24 janvier 2022

Japon

Preuve de l'origine préférentielle : Le statut d'Exportateur Enregistré REX.
Pour permettre aux marchandises originaires de l'Union Européenne de bénéficier du régime préférentiel (droits de douane réduits ou nuls), il sonvient de produire une attestation d'origine qui servira à destination de justificatif d'origine. Celle-ci peut être établie sur tout document commercial (de préférence sur la facture).
Pour les envois supérieurs à 6 000€, l'exportateur devra posséder le statut d'exportateur enregistré et détenir un numéro REX (Registered Exporter System) qu'il devra indiquer sur l'attestation d'origine.
Pour devenir exportateur enregistré, il suffit de s'inscrire sur la plateforme douane.gouv.fr.
Le libellé exact de l'attestation est prévu à l'annexe 3-D de l'accord UE-Japon.
L'exportateur peut, s'il le souhaite, recourir à un autre mode de preuve de l'origine préférentielle qu'est « la connaissance de l'importateur » définie à l'article 3-18 de l'accord UE-Japon. Dans ce cas, l'importateur sollicitera la préférence tarifaire et sera seul en mesure, pour les autorités douanières japonaises, de prouver le statut originaire des marchandises importées.
9 avril 2021 - Douane - CCI Paris IDF

Océanie

Afrique

Algérie

Les mesures de la loi de finances algérienne 2022 relative au commerce international.
Pour fluidifier et sécuriser les exportations vers l’Algérie, il convient de respecter le formalisme imposé par les autorités algériennes, actualisé chaque année par la loi de finance algérienne.
Résumé de la loi de finances 2022 en 10 points :

•	Maintien de l’obligation de domiciliation bancaire dans une banque en Algérie pour toute opération d’importation de biens et de services. Domiciliation à déposer par l’importateur algérien 30 jours avec la constitution d’une provision de 120 % de la valeur de l’opération d’importation.
•	Moyens de paiement autorisés : crédit documentaire, remise documentaire, transfert libre de préférence couvert par une lettre de crédit Stand-By.
•	Abrogation de l’obligation d’utiliser un instrument de paiement à terme à 45 jour à compter de la date d’expédition.
•	Délai de paiement maximum : 360 jours maximum après l’expédition.
•	Acompte : permis sans autorisation préalable de la Banque d’Algérie si son montant est inférieur à 15 % de la facture.
•	L’Incoterm FOB est à privilégier pour le transport maritime. Pour les Incoterms de type C et D : indiquer le montant du fret. En cas d’assurance-transport, elle doit être souscrite auprès d’une société agréée en Algérie.
•	Pour rappel : la copie de la déclaration douanière export peut être exigée en douane import algérienne (afin de lutter contre la fraude douanière).
•	Etiquetage des produits : maintien de l’obligation d’étiquetage en langue arabe pour tous les produits importés en Algérie. Les produits alimentaires et les produits non alimentaires préemballés doivent comporter de plus un code-barres avec un certain nombre d’informations : le code-barres doit être matérialisé par un code GTIN délivré par une organisation reconnue dans le pays d'origine (en France GS1)
•	Davantage de produits sont freinés à l’import afin de privilégier la production nationale et par voie de conséquence soumis à taxes diverses et variées.
•	Biens destinés à la revente en l’état : Les importateurs algériens doivent se spécialiser dans un secteur d’activité, une liste de produits fabriqués en Algérie sont interdits à l’importation, les délais impartis de restitution des conteneurs doivent être respectés sous peine de sanctions. Les entreprises qui commercent avec l’Algérie sont invitées à se rapprocher de leurs partenaires et/ou des autorités locales avant de s’engager sur une opération d’exportation.

Janvier 2022 - Sources : Douane algérienne, Chambre de Commerce algéro-française (CCIAF), https://trade.ec.europa.eu

Egypte

Les autorités égyptiennes imposent de nouvelles exigences en matière de moyens de paiement
Diverses sources indiquent que dans une lettre en date du 12 février 2022, la Banque Centrale Egyptienne a demandé aux banques locales de ne plus accepter la remise documentaire comme moyen de paiement mais uniquement les crédits documentaires (ou lettres de crédit). Cette mesure s'appliquerait à toutes les importations expédiées par voie maritime ou aérienne depuis le 12 février 2022 et devrait être généralisée à compter de mars 2022. Néanmoins des exceptions seraient admises pour les importations :

•	Les imports depuis une maison-mère vers sa filiale.
•	Les envois en transport express d’un montant inférieur à 5000 USD.
•	Des produits relevant de la médecine et de l’alimentaire.

Ces informations doivent encore être précisées. Il convient de se renseigner auprès de son importateur.
Le 18 février 2022 - Sources: L'Exportateur, Presse égyptienne, Amwal Al Ghad, Entreprise, International pratique, MEO

Ghana

APE UE-Ghana: de nouvelles possibilités de cumul de l'origine avec certains pays ACP et les PTOM à compter du 01/02/2022.
Les accords de partenariat économique (APE) sont des accords commerciaux visant à développer le libre-échange entre l'Union européenne et les pays dits ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).
1^er février 2022 - Source: L'exportateur

Maroc

Dans le cadre du programme de vérification de la conformité, de nouvelles exigences seront applicables à partir du 17 juin 2021.
Le 16 décembre 2019, le Maroc a mis en place un contrôle de conformité (programme VOC). Les expéditions à destination du Maroc doivent donner lieu, soit préalablement à leur embarquement, soit à l'arrivée aux postes frontaliers du Maroc, à un contrôle permettant de vérifier leur conformité aux normes marocaines.
Le contrôle donne lieu à un certificat de conformité, document nécessaire pour le dédouanement de vos marchandises.
Le contrôle de conformité est devenu obligatoire à compter du 1er février 2020. Toutefois, en raison de la pandémie liée à la Covid-19 une période de tolérance avait été concédée par les autorités marocaines quant à la présentation des certificats de conformité. Celle-ci a pris définitivement fin le 1^er janvier 2021.
À compter du 17 juin 2021, de nouvelles exigences seront imposées dans le cadre du programme de conformité.
La liste des produits soumis au contrôle de conformité ainsi que les modalités du contrôle se trouvent sur le site des sociétés mandatées (voir la liste ci-dessous).
Ce contrôle est effectué par des sociétés mandatées par les autorités marocaines dont notamment:

TÜV Rheinland
Bureau Veritas
Applus - Fomento

Juin 2021 - CCI Paris IDF

République Centrafricaine

Le nouveau programme de conformité est effectif depuis le 1^er mars 2021.
23 février 2021 - CCI Paris IDF

Moyen-Orient

Jordanie

Réduction du taux de la garantie financière (réglementation tous produits)
La Jordanie a annoncé qu’elle allait réduire le montant de la garantie financière à 5 % pour les opérations douanières enregistrées auprès de la Jordan Food and Drug Administration (JFDA). Le 21 mars 2022 - Source : Sales Tax Department de Jordanie

Iraq

De nouveaux produits seront concernés par le programme COR à partir des 1^er juin et 1^er Juillet 2021.
Les expéditions à destination de l’Iraq doivent donner lieu préalablement à leur embarquement à un contrôle de conformité aux normes iraquiennes.
Ce contrôle est effectué par des sociétés mandatées par l’organisme iraquien de standardisation (COSQC). Il s’applique aux catégories de produits suivantes : jouets, produits électriques, véhicules, produits de construction, produits alimentaires, cosmétiques, etc.
À noter : Depuis le 1^er janvier 2021, le programme de certificat d'enregistrement (CdR), pour les produits réglementés est mis en oeuvre progressivement selon un calendrier déterminé. Conformément à ce programme, les fournisseurs et fabricants des produits désignés (dans un premier temps, le matériel électrique, électroménager, équipement informatique, etc..) devra obtenir le CdR avant expédition. Ce document est une condition préalable à l'obtention de la licence d'importation.
Les deux autres échéances interviennent les 1er juin et 1er juillet 2021 pour les produits concernés.
Pour les produits non réglementés s'applique le programme de Certification de la banque centrale iraquienne et Conseil des ministres (ICBCM). Il doit être sollicité par l'exportateur auprès de l'une des sociétés mandatées par le COSQC. Pour plus d'informations sur ce document, vous pouvez vous rapprocher des sociétés de contrôle spécialement désignées :

TÜV Rheinland
Bureau Veritas
Intertek

Ce document est nécessaire pour dédouaner les marchandises, il doit être authentifié par le consulat iraquien après passage par les différents organismes (CCI, ministère des Affaires étrangères, chambre de commerce franco-arabe).
Un programme de mise en conformité des expéditions (Consignment Based Conformity Assessment (CBCA)) est mis en place par le Kurdistan. Deux sociétés de contrôle ont été mandatées pour émettre les certificats de conformité indispensables au dédouanement des marchandises à leur arrivée au Kurdistan Iraqien. Pour plus de renseignements, vous rapprocher d'Intertek ou du bureau Veritas France.
À noter : Bureau Veritas a été nommé pour le contrôle des marchandises sur le Kurdistan au niveau des points d'entrée suivants : Bashmakh, Siran Band, Tawella and Kelleh dans le cadre du programme de Vérification de Conformité. Bureau Veritas est également accrédité sur les points d'entrée suivants: Teleh Kuh, Perweez Khan and Sartak.
Juin 2021 - CCI Paris IDF