Vous êtes conjoint collaborateur et vous exerciez déjà sous ce statut avant le 1er janvier 2022 ? Une échéance importante approche !
En effet, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour choisir un nouveau statut. À défaut, vous serez automatiquement considéré comme conjoint salarié.
Une durée désormais limitée à 5 ans
Depuis le 1er janvier 2022, la loi pour le Financement de la Sécurité Sociale limite le statut de conjoint collaborateur à une durée maximale de 5 ans.
À l’issue de cette période, le conjoint doit obligatoirement opter pour l’un des deux statuts suivants :
Conjoint salarié
Conjoint associé
À compter du 1er janvier 2027, si aucune démarche n’a été réalisée, le statut de conjoint salarié sera appliqué automatiquement.
Toute l’info sur le site du gouvernement
La CCI Yonne vous accompagne pour réaliser vos formalités
La déclaration du statut de conjoint collaborateur doit figurer dans le dossier de déclaration de création ou de modification de l’entreprise.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI Yonne vous aide à réaliser cette modification.
Contactez notre CFE au 03 86 49 40 00 et faites le choix 1 ou par mail à formalites@yonne.cci.fr
