Avec le Centre de Formalités des Entreprises, effectuez en un même lieu les déclarations juridiques, administratives, sociales et fiscales votre entreprise.

Le CFE traite les demandes de toutes les entreprises dont l'activité commerciale dépend de la CCI, des commerçants ambulants et des activités immobilières.

Nous vous accueillons sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (16h30 le vendredi).
 

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Le CFE de la CCI de l'Yonne vous reçoit uniquement sur rendez-vous.
N'hésitez pas à nous contacter.

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#1 Le CFE enregistre les déclarations à tout moment de la vie d'une entreprise

1.1 - À la création de votre activité

Le CFE vous informe sur les modalités d'exercice des activités, les procédures d'identification des entreprises et la réglementation en vigueur, vous communique la liste des pièces nécessaires pour l'immatriculation et vous informe de toutes les autres démarches à effectuer.

 

1.2 - Pendant votre activité

Le CFE effectue toutes les modifications liées à l'évolution de votre entreprise, contrôle la cohérence des pièces justificatives et des informations fournies, vous délivre votre récépissé de dépôt et transmet sans délai votre déclaration aux organismes destinataires.

1.3 - À la cessation de votre activité

Le CFE assure le suivi personnalisé de votre dossier en intervenant directement auprès des administrations et facilite votre mise en relation avec les partenaires dans la procédure. Des conseillers sont à votre écoute pour toute demande de renseignement.

 

1.4 - Faire une formalité, quand et comment ?

  • Immatriculation: dans le mois précédent la date de début de l'activité de l'entreprise OU dans le mois qui suit.
  • Modification: à n'importe quel moment
  • Radiation: dans le mois précédent la date de fin d'activité de l'entreprise ou dans le mois qui suit.
  • Personne physique (entreprises individuelles): dans le mois précédent la date de début d'activité de l'entreprise OU dans le mois qui suit.
  • Personne morale (Sociétés): après parution au Journal des Annonces Légales et enregistrement au Centre des Impôts le cas échéant.

#2 Déroulement

Le CFE collecte puis transmet les informations, les pièces et les données nécessaires aux différents organismes concernés par votre formalité.

2.1 - Greffe du Tribunal de Commerce

Il délivre et modifie l'extrait K Bis, véritable carte d'identité de votre entreprise, qui justifie de son existence juridique. Il doit toujours être présenté en original datant de moins de trois mois. Ce document mentionne le numéro SIREN préalablement attribué par l'INSEE.

2.2 - INSEE

Il attribue à votre entreprise un numéro unique d'identification appelé numéro SIREN (9 chiffres), un numéro SIRET (14 chiffres) et un code APE correspondant à l'activité principale exercée.

2.3 - Service des Impôts des Entreprises

Il vous attribue le numéro de TVA intracommunautaire lors de votre première déclaration de TVA. Ce numéro facilite vos échanges dans les pays de l'Union Européenne.

2.4 - Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

C’est l'interlocuteur social unique pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires et les prestations maladie-maternité et retraite des artisans, commerçants et industriels indépendants.

2.5 - URSSAF

Elle recouvre les cotisations et contributions sociales de l'employeur ainsi que les cotisations d'Allocations Familiales, CSG et CRDS du chef d'entreprise, en sa qualité de travailleur non salarié.

2.6 - DIRECCTE

Elle veille au respect de la législation et de la réglementation du travail en contrôlant l'entreprise sur les conditions d'embauche, de travail et de sécurité, le contrat de travail, les procédures de licenciement, etc.